informations legales
conditions générales
Les conditions d'utilisation du site et les conditions de vente applicables aux prestations d'animation nature de Terranim' Jeunesse.
Dernière mise à jour : 08/2026
titre I
Conditions générales d'utilisation
Article 1 : Objet et acceptation
Les présentes conditions générales d'utilisation ont pour objet de définir les modalités d'accès et d'utilisation du site internet www.terranimjeunesse.fr, ci-après « le Site ».
L'identité de l'éditeur, les coordonnées de l'hébergeur ainsi que les informations relatives au traitement des données personnelles figurent dans les mentions légales, accessibles depuis toute page du Site
La navigation sur le Site vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions. L'utilisateur qui ne les accepte pas doit renoncer à utiliser le Site.
Article 2 : Accès au site
Le Site est accessible gratuitement à tout utilisateur disposant d'un accès à Internet. Les frais nécessaires à cet accès (matériel informatique, logiciels, connexion) restent à la charge de l'utilisateur.
Terranim' Jeunesse met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer un accès continu au Site, sans que cela constitue une obligation de résultat. L'accès peut être interrompu, notamment pour des opérations de maintenance ou de mise à jour, ou en raison d'un dysfonctionnement du réseau ou de l'hébergeur, sans que la responsabilité de Terranim' Jeunesse puisse être engagée.
Terranim' Jeunesse se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre tout ou partie du Site à tout moment, sans préavis ni indemnité.
Article 3 : Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments composant le Site (structure générale, textes, contenus pédagogiques, logos, visuels, photographies d'animations, illustrations, graphismes et charte graphique) est la propriété exclusive de Donovan Pinguet / Terranim' Jeunesse, ou fait l'objet d'une autorisation d'utilisation.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, extraction ou adaptation de tout ou partie de ces éléments, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite sans autorisation écrite préalable de l'éditeur, sous peine de poursuites sur le fondement du Code de la propriété intellectuelle.
Article 4 : Responsabilité relative aux contenus
Terranim' Jeunesse ne garantit pas l'absence totale d'erreurs, d'omissions ou d'informations obsolètes, et ne saurait être tenue responsable des conséquences d'une décision prise sur la seule base des contenus du Site.
Terranim' Jeunesse ne saurait davantage être tenue responsable des dommages directs ou indirects affectant l'équipement de l'utilisateur lors de l'accès au Site, ni de ceux découlant d'un bug, d'une incompatibilité ou de la présence d'un virus.
Article 5 : Liens hypertextes
Le Site peut contenir des liens vers des sites tiers, notamment vers les réseaux sociaux de Terranim' Jeunesse. Terranim' Jeunesse n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leur disponibilité ou leur politique de confidentialité.
La création d'un lien pointant vers le Site est autorisée sous réserve qu'elle ne porte pas atteinte à l'image de Terranim' Jeunesse et qu'elle ne s'inscrive pas dans un contexte contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs.
titre II
Conditions générales de vente
Article 6 : Champ d'application
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à l'ensemble des prestations d'animation pédagogique, ateliers nature, interventions éco-citoyennes et prestations événementielles proposées par Donovan Pinguet EI (Terranim' Jeunesse), ci-après « le Prestataire ».
Elles s'adressent à trois catégories de clients, pour lesquelles certaines dispositions diffèrent :
Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions, qui prévalent sur tout autre document du client, à l'exception des conditions particulières expressément acceptées par écrit par le Prestataire.
Article 7 : Devis et tarifs
Toute prestation fait l'objet d'un devis personnalisé, gratuit et sans engagement, établi sur la base des informations communiquées par le client : nature de la prestation, effectif, durée, lieu et date souhaitée.
Les prix sont exprimés en euros. Conformément à l'article 293 B du Code général des impôts, la TVA n'est pas applicable : les montants indiqués sont nets de taxe.
Les frais de déplacement, lorsqu'ils s'appliquent, ainsi que les éventuelles conditions particulières, sont détaillés sur le devis.
Article 8 : Réservation et conditions de paiement
Les modalités de paiement diffèrent selon la nature juridique du client.
8.1 Personnes publiques
La réservation est réputée ferme dès réception du bon de commande, de la convention signée ou de la délibération valant engagement.
Le délai global de paiement applicable est celui prévu par la réglementation en vigueur, soit trente (30) jours à compter de la réception de la facture. Tout dépassement ouvre droit, de plein droit, au versement d'intérêts moratoires calculés au taux d'intérêt de la Banque centrale européenne majoré de huit points, ainsi qu'à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros.
8.2 Professionnels, associations et coopératives scolaires
Le règlement s'effectue par virement bancaire ou par chèque.
Conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application de pénalités égales à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros
8.3 Particuliers
Le règlement s'effectue par virement bancaire, chèque ou espèces.
Article 9 : Annulation et report
9.1 Annulation à l'initiative du client
Toute annulation doit être notifiée par écrit, par courriel ou courrier. Les conditions applicables sont les suivantes :
Pour les personnes publiques n'ayant versé aucun acompte, les montants correspondants sont facturés à titre d'indemnité de dédit selon le même barème.
Un report de date peut être convenu d'un commun accord, sous réserve des disponibilités du Prestataire. Le report ne donne lieu à aucune indemnité si la nouvelle date intervient dans les six (6) mois suivant la date initialement prévue.
9.2 Annulation à l'initiative du Prestataire
En cas d'empêchement (maladie, accident, force majeure) le Prestataire en informe le client dans les meilleurs délais et propose une ou plusieurs dates de report. À défaut d'accord, les sommes déjà versées sont intégralement remboursées, sans qu'aucune indemnité supplémentaire ne puisse être réclamée.
9.3 Conditions météorologiques
Les animations se déroulant majoritairement en extérieur, le Prestataire se réserve le droit de reporter une prestation lorsque les conditions météorologiques rendent l'activité dangereuse ou irréalisable : orage, vent violent, alerte météorologique, températures extrêmes.
Cette décision est prise en concertation avec le client, au plus tard le matin de la prestation. Le report ne donne lieu à aucune indemnité de part et d'autre. Lorsqu'une solution de repli en intérieur est possible et acceptée par le client, la prestation est maintenue et facturée normalement.
Article 10 : Déroulement de la prestation
Le client s'engage à mettre à disposition un espace adapté à l'activité prévue et à communiquer au Prestataire toute information utile à son bon déroulement, notamment l'effectif réel, l'âge des participants, ainsi que les éventuelles allergies ou situations de handicap nécessitant une adaptation.
L'effectif convenu au devis ne peut être dépassé sans accord préalable du Prestataire. Tout participant supplémentaire pourra faire l'objet d'une facturation complémentaire selon le barème en vigueur.
Le Prestataire fournit le matériel pédagogique nécessaire, sauf mention contraire au devis. Le client répond de toute dégradation du matériel causée par un manquement à la surveillance des participants.
Article 11 : Encadrement, responsabilité et assurance
Le Prestataire s'engage à réaliser les animations avec tout le soin nécessaire, dans le respect des règles de sécurité applicables et en cohérence avec les qualifications dont il dispose.
11.1 Garde et surveillance des mineurs
Pendant toute la durée de l'animation, les enfants demeurent placés sous la responsabilité juridique et civile des enseignants, animateurs de la structure d'accueil, ou parents présents.
11.2 Assurance
Le Prestataire déclare avoir souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les conséquences pécuniaires de la responsabilité qu'il peut encourir dans le cadre de son activité. Une attestation peut être fournie sur simple demande.
Article 12 : Droit à l'image
Le Prestataire est susceptible de réaliser des photographies ou des vidéos pendant les animations, à des fins de mémoire pédagogique et de communication : site internet, réseaux sociaux, supports de présentation.
Aucune image ne peut être captée ni diffusée sans autorisation préalable :
Le client informe le Prestataire, avant le début de l'animation, de l'identité des participants pour lesquels aucune autorisation n'a été obtenue. Le Prestataire s'engage à ne pas les faire figurer sur les images diffusées.
Le Prestataire demeure propriétaire des images qu'il réalise et en conserve les droits d'auteur, sans préjudice des droits des personnes photographiées.
Article 13 : Dispositions propres au client particuliers
13.1 Droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le client particulier ayant conclu un contrat à distance ou hors établissement dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation.
Toutefois, en application de l'article L.221-28 12° du même code, ce droit ne peut être exercé pour les prestations de services de loisirs devant être fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.
Lorsque la prestation doit débuter avant l'expiration du délai de quatorze jours, à la demande expresse du client, celui-ci renonce expressément à son droit de rétractation.
13.2 Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu de manière amiable, le client consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation suivant :
Société Médiation Professionnelle (SMP)
Site internet : www.mediateur-consommation-smp.fr
Adresse : Alteritae, 5 rue Salvaing, 12000 Rodez
Le client consommateur peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.
Article 14 : Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre des demandes de devis et de l'exécution des prestations font l'objet d'un traitement dont les modalités, finalités, bases légales, durées de conservation, destinataires et droits des personnes concernées sont détaillées dans les mentions légales du Site.
Article 15 : Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. L'exécution des obligations est suspendue pendant la durée de l'événement. Si celui-ci se prolonge au-delà de trois (3) mois, chaque partie peut résilier le contrat sans indemnité, les sommes versées étant restituées au prorata des prestations non exécutées.
Article 16 : Modification des conditions générales
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment. Les conditions applicables à une commande sont celles en vigueur à la date d'acceptation du devis.
Article 17 : Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions générales sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable préalablement à toute action contentieuse. À défaut d'accord, et sous réserve des dispositions propres aux consommateurs ainsi que des règles de compétence applicables aux personnes publiques, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social du Prestataire.